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M-35.1, r. 246.1 - Règlement sur les renseignements des producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Malgré les articles 2 et 3, le producteur doit transmettre aux Éleveurs, au plus tard le 15 avril 2022, le détail de ses ventes à un consommateur pour les mois de janvier, février et mars 2022, soit la date de la vente, le nom du consommateur, le numéro d’identification de chaque agneau vendu et le lieu d’abattage.
(Omis en partie).
Décision 12160, a. 7.
En vig.: 2022-03-30
7. Malgré les articles 2 et 3, le producteur doit transmettre aux Éleveurs, au plus tard le 15 avril 2022, le détail de ses ventes à un consommateur pour les mois de janvier, février et mars 2022, soit la date de la vente, le nom du consommateur, le numéro d’identification de chaque agneau vendu et le lieu d’abattage.
(Omis en partie).
Décision 12160, a. 7.
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